Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site delta-industrie.fr est édité par la société DELTA INDUSTRIE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue de Toulouse, 87260 Pierre-Buffière, immatriculée sous le numéro 941 873 408 00012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR51941873408.

Téléphone : 09 55 92 75 57 (du lundi au vendredi, 9h-17h). Courriel : contact@delta-industrie.fr.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par DELTA INDUSTRIE SOLUTIONS (ci-après « le Vendeur ») avec ses clients (ci-après « le Client ») via le site delta-industrie.fr.

Le site s’adresse à titre principal à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions spécifiques aux consommateurs, lorsqu’elles s’appliquent, sont signalées expressément.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en ligne au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, conditionnement, normes, numéros CAS, classe ADR le cas échéant) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Certains produits chimiques font l’objet d’une réglementation particulière. Le Client déclare disposer des qualifications, habilitations et équipements nécessaires à leur réception, leur stockage et leur emploi. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande à contact@delta-industrie.fr et sont transmises avant ou avec la première livraison du produit concerné.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le site permet d’afficher les prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ; le prix de référence contractuel est le prix hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la commande.

Les prix s’entendent hors frais de transport, d’emballage spécifique et de toute taxe ou surcoût lié au transport de marchandises dangereuses, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières (remises quantitatives, tarifs négociés) peuvent être accordées aux titulaires d’un compte professionnel référencé.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des présentes CGV. Elle constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de commande par courriel. La vente n’est définitivement formée qu’après encaissement effectif du paiement, ou après acceptation écrite de la commande pour les clients bénéficiant d’un compte professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, ou émanant d’un Client ne justifiant pas des habilitations requises pour les produits réglementés.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue au comptant à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé), par PayPal, ou par virement bancaire.

Les Clients titulaires d’un compte professionnel référencé peuvent bénéficier d’un paiement différé selon les conditions convenues avec le Vendeur.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits.

Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise des produits au transporteur ou au Client.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Toute livraison hors de ce périmètre fait l’objet d’un devis préalable.

Les commandes passées avant 14h les jours ouvrés sont expédiées sous 24 à 48 heures, sous réserve de disponibilité. Les produits signalés « sur commande » font l’objet d’un délai indiqué sur leur fiche.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, indemnité ou pénalité, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le retrait sur rendez-vous est possible à l’adresse indiquée lors de la commande, après confirmation par le Vendeur.

Les produits classés marchandises dangereuses sont expédiés conformément à la réglementation ADR.

Article 9 — Réception, réserves et réclamations

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison, en présence du transporteur.

En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur.

Toute réclamation relative à une non-conformité doit être adressée au Vendeur à contact@delta-industrie.fr dans un délai de huit jours suivant la réception, accompagnée des références de commande et de photographies.

À défaut de réserves régulières et dans les délais, les produits sont réputés acceptés.

Article 10 — Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d’un numéro de retour.

Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Ne peuvent faire l’objet d’un retour : les produits chimiques dont l’emballage a été ouvert, les produits fabriqués ou conditionnés spécialement à la demande du Client, les produits dont la date limite d’utilisation est dépassée du fait du Client, ainsi que les produits classés marchandises dangereuses dont le reconditionnement ne peut être garanti.

Les conditions détaillées figurent dans notre politique de retour.

Article 11 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Il s’applique en revanche au Client consommateur, ainsi qu’au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Lorsqu’il s’applique, ce droit s’exerce dans les quatorze jours suivant la réception des produits, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@delta-industrie.fr. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas notamment aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du Client.

Article 12 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par la loi, pour les Clients qui peuvent s’en prévaloir.

Les garanties du Vendeur sont limitées, au choix du Vendeur, au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale, le stockage ou l’emploi non conforme aux prescriptions du fabricant ou de la fiche de données de sécurité, le mélange avec d’autres produits, et le non-respect des consignes de sécurité.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un usage inadapté des produits, du non-respect des préconisations techniques et réglementaires, ou d’une utilisation par un personnel non formé ou non habilité.

Entre professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, arrêt de chantier ou perte de données.

Les conseils techniques et guides d’utilisation publiés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de vérifier l’adéquation du produit à son usage.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de rupture d’approvisionnement, d’incendie, d’inondation, de grève, de blocage des transports ou de décision administrative.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à notre politique de confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@delta-industrie.fr.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, guides techniques, photographies, marques, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 17 — Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les ventes réalisées sur le site s’adressent aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le Client a néanmoins la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur à contact@delta-industrie.fr restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association loi 1901 agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sous le n° W751237320.
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

Conditions générales de vente en vigueur au 10 septembre 2026.